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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 193 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “입사방VOD유출사고 PB222.top 데이트영상이야기 북상면원나잇 룸빵녀초대 boA"
« Les textes »
La loi du 28 décembre 2017 fixe les principes généraux de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Les décrets du 28 juin 2018 codifient les dispositions relatives à cette révision, précisent le rôle des commissions départementales et définissent les règles d’évaluation applicables.
L’arrêté du 28 juin 2018 adapte l’annexe IV du code général des impôts aux modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
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professionnel
« Les textes »
Loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative, article 30, consacre les principes généraux de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Décrets du 28 juin 2018 codifient les dispositions relatives à cette révision, précisent le rôle des commissions départementales et définissent les règles d’évaluation applicables aux locaux professionnels.
Arrêté du même jour adapte les dispositions de l’annexe IV du code général des impôts aux modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
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particulier
« Exemples de fichiers Ecollab »
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partenaire
« J'exerce dans les DOM »
Les entreprises implantées dans les DOM sont soumises aux mêmes impôts que leurs homologues métropolitains : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon le régime, TVA (sauf en Guyane et Mayotte), taxe sur les salaires et contributions locales (CFE, CVAE, etc.).
Elles peuvent toutefois bénéficier d’avantages fiscaux propres aux DOM : un abattement spécifique pour les exploitants soumis à l’IR, un abattement pour les PME installées en zone franche d’activité nouvelle génération, une réduction ou une déduction au titre des investissements productifs neufs, ainsi qu’un crédit d…
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professionnel
« Foire aux questions - Don manuel en ligne »
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particulier
« Les modèles de rescrits spécifiques »
Le recours à un rescrit spécifique permet d’obtenir de l’administration fiscale une confirmation écrite sur l’application d’une règle fiscale à une situation donnée, assurant ainsi la conformité du contribuable.
Parmi les rescrits prévus, on trouve : le rescrit « entreprise nouvelle », ceux relatifs aux implantations en zones franches ou rurales, le crédit d’impôt recherche (avec possibilité de révision « roulant »), les jeunes entreprises innovantes ou universitaires, l’établissement stable, la qualification catégorielle des revenus professionnels, la clause anti‑abus, le mécénat, …
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professionnel
« Formulaire 2074-ETS2 : Déclaration de suivi "Exit tax" (suivi 2025) - Millesime 2026 - N° CERFA 15303*13 »
« Double taxation: mutual agreement procedure (MAP) »
Le dispositif de procédure d’accord mutuel (MAP) est une procédure extrajudiciaire prévue dans les conventions fiscales bilatérales, destinée à lever les cas de double imposition (légale ou économique) et à garantir le respect du traité.
Tout contribuable, personne physique ou morale, résidant dans l’un des deux États parties au traité peut solliciter la MAP pour les impôts visés par la convention. Pour les litiges entre États membres de l’UE, des mécanismes européens complémentaires sont également applicables.
La demande doit être formulée par écrit, envoyée par courrier à …
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en
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individual
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International
« Bulletins "DGFiP Statistiques" n°21 et 22 : l'impôt sur le bénéfice des entreprises et l'impôt sur les revenus en 2022 »
Bulletins DGFiP Statistiques n° 21 et 22 présentent les données de 2022 sur l’impôt sur le bénéfice des entreprises et l’impôt sur les revenus.
Ces publications sont accessibles dans la rubrique « Études et statistiques » du site de la DGFiP.
On y trouve l’ensemble des numéros de la série DGFiP Statistiques ainsi que ceux de la série DGFiP Analyses.